Les conditions générales de vente
"Je me dis OUI"
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE CONTENU NUMÉRIQUE « JE ME DIS OUI »
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente s'appliquent à toutes les transactions réalisées
avec Madame Audrey Mée et conclues par le biais du site Internet https://audreymee.mykajabi.com/ en ce qui concerne le contenu numérique « Je me dis oui » (Ci - après « le Produit »)
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente s'appliquent à toutes les transactions réalisées
avec Madame Audrey Mée et conclues par le biais du site Internet https://audreymee.mykajabi.com/ en ce qui concerne le contenu numérique « Je me dis oui » (Ci - après « le Produit »)
Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la commande .
Audrey MEE et le Client sont ci - après individuellement désignés une « Partie » et ensemble les « Parties ».
Toute commande auprès de Audrey MEE implique que le Client a pris connaissance des Conditions générales présentes et qu'il en accepte la teneur.
L'acceptation par le Client des Conditions générales présentes est matérialisée par le fait de cocher la case attenante à la mention « j'ai lu les Conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. (Lire les Conditions générales de vente). » lors de la passation de sa Commande et après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande.
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les étapes de la vente, de la passation de Commande
à la garantie des Produits commandés, en passant par le paiement, la Livraison et la rétractation du Client.
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les étapes de la vente, de la passation de Commande
à la garantie des Produits commandés, en passant par le paiement, la Livraison et la rétractation du Client.
Audrey MEE se réserve le droit de modifier ou d'adapter à tout moment et sans préavis les Conditions générales présentes, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. Les Conditions générales applicables à chaque Commande celles qui sont en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande par le Client.
ARTICLE 2 : PRODUIT
Le Produit consiste en un contenu numérique mis à disposition du Client par téléchargement, depuis un lien transmis à l'adresse électronique du Client.
Le Produit téléchargé peut être conservé indéfiniment par le client sur son système informatique ou appareil informatique (Ordinateur, tablette, smartphone). Il peut être téléchargé autant de fois que souhaité via le lien transmis.
Le lien est maintenu actif 12 mois à compter de la livraison.
ARTICLE 3 : COMMANDE
Le Client passe commande sur le Site Internet de AUDREY MEE. Le Client lance la procédure de commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Le Client s'identifie, vérifie le contenu de sa commande et peut procéder à la finalisation de sa commande , en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant ». Pour terminer et valider la commande , le Client doit, après avoir vérifié le récapitulatif de sa commande , puis consulté et accepté les Conditions générales présentes et notamment les éléments relatifs au droit de rétractation et à son éventuelle renonciation , saisir les différentes informations nécessaires à son paiement. La commande n'est considérée comme définitive et n'engage les Parties qu'à compter de la validation de la commande incluant le paiement du prix par le Client. Jusqu'à validation définitive de la commande , le Client peut abandonner ou modifier celle - ci à tout moment. Lorsque le Client a validé sa commande , celle- ci est enregistrée par AUDREY MEE . Un email de confirmation est alors transmis au Client, à l'adresse indiquée par lui. L'email de confirmation récapitule l'ensemble des informations relatives à la commande et au contrat .
Sous réserve d'en informer le Client concerné dans les plus brefs délais, AUDREY MEE se réserve le droit de
refuser toute Commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement :
- si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour un acheteur ayant la qualité de
consommateur ;
- si la Commande émane d’un Client n’ayant pas réglé en totalité une précédente Commande ou avec lequel
un litige quelconque serait en cours ;
- si la Livraison est sollicitée à une autre adresse que celle qui est spécifiée comme étant le lieu de résidence
du Client, ce afin d’éviter toute fraude.
Toute commande passée de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement d’une
commande pourra entraîner la suppression et/ou désactivation du Compte concerné et/ou le refus/l’annulation de
la commande.
- si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour un acheteur ayant la qualité de
consommateur ;
- si la Commande émane d’un Client n’ayant pas réglé en totalité une précédente Commande ou avec lequel
un litige quelconque serait en cours ;
- si la Livraison est sollicitée à une autre adresse que celle qui est spécifiée comme étant le lieu de résidence
du Client, ce afin d’éviter toute fraude.
Toute commande passée de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement d’une
commande pourra entraîner la suppression et/ou désactivation du Compte concerné et/ou le refus/l’annulation de
la commande.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix s'entendent en euros et toutes taxes comprises.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Cependant, le tarif appliqué sera le prix en vigueur au moment
de la commande.
Tout éventuel autre droit ou taxe, quel qu'il soit (douane, importation, taxes locales ou d'État, etc.) est à la
charge du client, lequel est seul en charge de toute démarche (déclarative, détaxe, paiement, etc.) auprès des
autorités compétentes.
Le montant total est indiqué au moment du récapitulatif de la commande tel que validé par le Client et payé
par lui lors de la phase de paiement, ainsi que dans l'email récapitulatif qui lui est adressé.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Le paiement est exigé immédiatement lors de la commande, y compris pour les produits en précommande.
Dans le cas d'un paiement sécurisé en ligne par carte bancaire, la transaction sera effectuée par l'intermédiaire
d'une société spécialisée qui pourra assurer que les informations transmises soient cryptées par un logiciel à
l'état de l'art, et ne susceptibles d'être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la
sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société spécialisée et ne pourrait être imputée
à Audrey Mée.
Audrey MEE accepte les cartes bancaires françaises CB et Visa et les cartes bancaires internationales
Eurocard et Mastercard. Toute autre carte bancaire sera refusée.
Conformément à la réglementation en vigueur, Audrey MEE ne conserve pas les détails bancaires relatifs
au Client. Seul le gestionnaire des terminaux de paiement, à savoir STRIPE, dispose de ces
informations. Il appartient donc au Client d'enregistrer et d’imprimer le certificat de paiement afin de
conserver les détails bancaires de l'opération.
Les factures seront transmises par e-mail.
Le paiement s’entend de la perception effective des fonds sur le compte bancaire d’Audrey MEE.
Tout délai de livraison démarre à compter de la réception effective des fonds.
ARTICLE 5 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie du droit de se
rétracter de sa Commande durant un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison de ceux-ci. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour
ouvrable suivant.
Le client informe Audrey MEE de son souhait de se rétracter en informant le professionnel de sa décision de se
rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, du
formulaire de rétractation transmis avec les présentes Conditions générales ou de toute autre déclaration, dénuée
d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client peut également remplir et transmettre en ligne le formulaire de rétractation. Un accusé de réception de
la rétractation sur un support durable sera alors transmis au Client.
Audrey MEE procèdera au remboursement au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de
réception du Produit ou de la preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Audrey MEE utilisera le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé lors de sa commande initiale,
sauf si le Client demande expressément le recours à un moyen différent.
Si le client souhaite obtenir immédiatement le Produit et avant l’expiration du délai de rétractation :
a) il doit cocher la case située à côté de la mention « je donne mon consentement pour que l'exécution du
contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) il doit cocher la case qui apparaît à côté de la mention « En acceptant que l’exécution du contrat
commence immédiatement, je reconnais que je perds mon droit de rétractation ».
Une confirmation de cette renonciation sera transmise au Client.
Le client informe Audrey MEE de son souhait de se rétracter en informant le professionnel de sa décision de se
rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, du
formulaire de rétractation transmis avec les présentes Conditions générales ou de toute autre déclaration, dénuée
d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client peut également remplir et transmettre en ligne le formulaire de rétractation. Un accusé de réception de
la rétractation sur un support durable sera alors transmis au Client.
Audrey MEE procèdera au remboursement au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de
réception du Produit ou de la preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Audrey MEE utilisera le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé lors de sa commande initiale,
sauf si le Client demande expressément le recours à un moyen différent.
Si le client souhaite obtenir immédiatement le Produit et avant l’expiration du délai de rétractation :
a) il doit cocher la case située à côté de la mention « je donne mon consentement pour que l'exécution du
contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) il doit cocher la case qui apparaît à côté de la mention « En acceptant que l’exécution du contrat
commence immédiatement, je reconnais que je perds mon droit de rétractation ».
Une confirmation de cette renonciation sera transmise au Client.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
La livraison du Produit est faite par la mise à disposition d’un lien à l'adresse électronique que le client aura
indiquée lors de la commande. Le Client est seul responsable des informations qu'il aura communiquées à
cet effet.
Le Produit est livré au seul bénéficie du Client. Le contenu est non transférable, sauf accord écrit d'Audrey
Mée.
ARTICLE 7. FORCE MAJEURE
Sont réputés des événements de force majeure ceux qui sont indépendants, imprévisibles et irrésistibles de la
volonté des Parties. Ces événements n’engagent pas la responsabilité des Parties. Sont, notamment, réputés comme
étant des événements de force majeure : la guerre (en ce compris sur le territoire de tout fournisseur d’Audrey
MEE), l’émeute, l’insurrection, la grève (généralisée, touchant les services de transport ou encore les fournisseurs
d’Audrey MEE), l’incendie, les tremblements de terre, la tempête, l’inondation, les coupures imposées de courant
électrique ou de tout type d’énergie utile au contrat, l’épidémie, la pandémie, les crises sanitaires et toutes
restrictions imposées dans ce cadre, les grèves, les actes terroristes, les guerres.
De façon expresse, sont également considérés comme des cas de force majeure, ceux habituellement retenus par
la jurisprudence des cours et des tribunaux français.
L’exécution des présentes et des obligations en résultant sera suspendue en cas de survenance d’un évènement de
force majeure et à compter de la réception de la notification transmise par l’une des parties à l’autre par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception ou tout moyen écrit à même d’établir la preuve de sa réception, à
l'exception de l'obligation d’assurer le paiement des sommes dues jusqu’au jour de la survenance du cas de force
majeure.
L’exécution de la commande reprendra normalement son exécution, et les parties seront à nouveau tenues du
respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été
dûment constatée.
Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée de trente (30) jours, la commande pourra être résiliée
immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des parties, moyennant l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant d’assurer la preuve de la
réception par l’autre partie.
Cette résiliation sera effective au lendemain de la date de sa réception par l’autre partie.
ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Audrey MEE s’engage à respecter la vie privée du Client, ainsi que la sécurité et la confidentialité des données et
des informations qui lui sont communiquées par le Client.
Dans le cadre de la collecte et du traitement des données personnelles, Audrey MEE met à disposition du Client
l’ensemble des informations relatives aux conditions de traitement de ces données et aux droits dont dispose le
Client dans sa rubrique spécifique « Politique de confidentialité » à l’adresse ________________________.
Pour rappel, le Client dispose :
- du droit d’accéder à l’ensemble de ses données personnelles faisant l’objet d’un traitement ;
- du droit d’en demander la rectification ;
- du droit d’en demander l’effacement ;
- du droit d’en demander la limitation ;
- du droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection
et/ou à des fins statistiques ;
- du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la
communication des données à caractère personnel après son décès ;
- du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés.
Le Client dispose également d’un droit à s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique
accessible à l’adresse suivante : http://www.bloctel.gouv.fr/.
Audrey MEE s’engage à respecter la vie privée du Client, ainsi que la sécurité et la confidentialité des données et
des informations qui lui sont communiquées par le Client.
Dans le cadre de la collecte et du traitement des données personnelles, Audrey MEE met à disposition du Client
l’ensemble des informations relatives aux conditions de traitement de ces données et aux droits dont dispose le
Client dans sa rubrique spécifique « Politique de confidentialité » à l’adresse ________________________.
Pour rappel, le Client dispose :
- du droit d’accéder à l’ensemble de ses données personnelles faisant l’objet d’un traitement ;
- du droit d’en demander la rectification ;
- du droit d’en demander l’effacement ;
- du droit d’en demander la limitation ;
- du droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection
et/ou à des fins statistiques ;
- du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la
communication des données à caractère personnel après son décès ;
- du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés.
Le Client dispose également d’un droit à s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique
accessible à l’adresse suivante : http://www.bloctel.gouv.fr/.
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés au Site Internet et/ou au Produit, y compris les droits
d’auteur, les marques, les brevets, les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, ainsi que tout autre
droit de propriété intellectuelle ou autres, sont et restent la propriété exclusive de Audrey MEE et, pour les
technologies sous licence, de leurs auteurs et/ou propriétaires.
Conformément et dans la limite des dispositions de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, Audrey
MEE interdit l’extraction ou la réutilisation de tout ou partie du contenu de son Site Internet.
Le Client reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle et ne prendra aucune mesure
visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits d’Audrey
MEE en ce qui concerne le Site Internet et/ou le Produit.
Le Client accepte de ne pas utiliser le Site Internet ou le Produit dans un but commercial, de ne pas louer, prêter,
vendre, publier, proposer de licence ou sous-licence, distribuer, attribuer ou transférer de quelque manière tout ou
partie du Site Internet ou du Produit à un tiers quel qu’il soit sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de
Audrey MEE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 10 : LIMITATIONS ET/OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE
Le Produit consiste en une présentation de l’expérience de Audrey MEE en sa qualité de kinésiologue, formatrice.
Aucun résultat, succès ou performance n’est garanti, le contenu étant soumis à la réflexion du Client qui
reste libre de souscrire aux développements transmis ou non.
Les suggestions et propos d'Audrey MEE ne se substituent en aucun cas à un diagnostic posé par un
médecin ni à un protocole médical prescrit.
ARTICLE 11 : MEDIATION
Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre les Parties, le client a le droit de recourir gratuitement à un
médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à Audrey MEE. A ce
titre, Audrey MEE garantit au client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le client peut saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges via le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR Par défaut, Audrey MEE propose également au Client le recours au médiateur de la consommation suivant :
- Organisme du médiateur : ATLANTIQUE MEDIATION
- Adresse du médiateur : 5, mail du Front populaire 44200 NANTES
- Site Internet du médiateur : https://atlantique-mediation.org/
- Contact du médiateur : [email protected]
Les Parties conviennent que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : - le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès d' Audrey MEE par une réclamation écrite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à Audrey MEE dans un délai de quinze (15) jours à compter de la Livraison du Produit ; - la demande est manifestation infondée ou abusive ; - le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; - le Client a introduit la demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès d' Audrey MEE ; - le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
ARTICLE 1 2 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT JUDICIAIRE DES DIFFERENDS Les Conditions générales présentes, ainsi que l'ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français. A défaut de solution amiable, notamment par la voie de la médiation, le tribunal compétent de droit commun pourra être saisi par la partie la plus diligente.
Les Parties conviennent que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : - le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès d' Audrey MEE par une réclamation écrite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à Audrey MEE dans un délai de quinze (15) jours à compter de la Livraison du Produit ; - la demande est manifestation infondée ou abusive ; - le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; - le Client a introduit la demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès d' Audrey MEE ; - le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
ARTICLE 1 2 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT JUDICIAIRE DES DIFFERENDS Les Conditions générales présentes, ainsi que l'ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français. A défaut de solution amiable, notamment par la voie de la médiation, le tribunal compétent de droit commun pourra être saisi par la partie la plus diligente.
