CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Présentation de l’organisme de formation
SARL Audrey Mée
Capital social : 500 €
909 353 534 – RCS Nantes
TVA intracommunautaire : FR22909353534
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 52441057944 auprès du préfet de région des Pays de la Loire.
Email : contact@audreymee.com
Téléphone : 06 63 84 79 95
Abonnements RMMH : Raconte-moi mon histoire®
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables :
✓ à la souscription aux abonnements RMMH Essentiel, RMMH Pratique et RMMH Accompagnement ;
✓ à l’accès aux contenus et services inclus dans chaque formule ;
✓ au paiement mensuel de l’abonnement ;
✓ au renouvellement automatique ;
✓ à la résiliation de l’abonnement ;
✓ à l’utilisation des contenus de la méthode Raconte-moi mon histoire®.
3. Personnes pouvant souscrire aux abonnements
Les abonnements Raconte-moi mon histoire® sont exclusivement réservés aux professionnels ayant préalablement suivi et acheté la formation Raconte-moi mon histoire® auprès d’Audrey Mée.
Le professionnel déclare souscrire l’abonnement pour les besoins de son activité professionnelle et agir à des fins entrant dans le cadre de celle-ci.
Les contenus et services accessibles dépendent de la formule d’abonnement souscrite et sont exclusivement ceux décrits dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Chaque abonnement est personnel et rattaché au compte du professionnel qui y souscrit. Il ne peut être cédé, transféré, partagé ou mis à disposition d’un tiers.
La souscription peut être refusée ou annulée lorsqu’il apparaît que la personne ne remplit pas les conditions d’accès prévues au présent article, notamment lorsqu’elle n’a pas préalablement suivi et acheté la formation Raconte-moi mon histoire®.
4. Les trois abonnements proposés
RMMH ESSENTIEL
9,90 € TTC / mois
Cette formule comprend :
✓ l’accès aux vidéos de la formation RMMH de base.
Elle permet au professionnel de conserver les contenus de la formation à portée de main et d’y revenir selon les besoins de sa pratique.
RMMH PRATIQUE
19,90 € TTC / mois
Cette formule comprend :
✓ l’accès aux vidéos de la formation RMMH de base ;
✓ l’accès aux séances RMMH filmées ;
✓ l’accès à la bibliothèque des anciens replays de supervision.
Elle permet au professionnel de continuer à approfondir sa pratique grâce à l’observation de situations concrètes et aux contenus déjà disponibles.
RMMH ACCOMPAGNEMENT
29,90 € TTC / mois
Cette formule comprend :
✓ l’accès aux vidéos de la formation RMMH de base ;
✓ l’accès aux séances RMMH filmées ;
✓ l’accès à la bibliothèque des anciens replays de supervision ;
✓ l’accès aux supervisions en direct ;
✓ l’accès au groupe privé RMMH.
Cette formule permet au professionnel de continuer à bénéficier des ressources RMMH ainsi que de l’accompagnement proposé par Audrey Mée.
5. Durée et renouvellement
Les abonnements RMMH sont souscrits pour une durée initiale d’un mois.
Ils sont ensuite renouvelés automatiquement chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, pour de nouvelles périodes successives d’un mois, jusqu’à leur résiliation.
Le prélèvement est effectué mensuellement selon le moyen de paiement enregistré lors de la souscription.
L’accès aux contenus et services correspondant à la formule choisie est maintenu tant que l’abonnement est actif et que les paiements sont à jour.
6. Tarifs et évolution des prix
Les tarifs applicables au jour de la souscription sont :
✓ RMMH Essentiel : 9,90 € TTC / mois ;
✓ RMMH Pratique : 19,90 € TTC / mois ;
✓ RMMH Accompagnement : 29,90 € TTC / mois.
Le tarif applicable est celui présenté au professionnel au moment de sa souscription. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Audrey Mée se réserve la possibilité de faire évoluer librement les tarifs proposés pour les nouvelles souscriptions.
Toute modification du tarif applicable à un abonnement déjà en cours sera communiquée au professionnel préalablement à son entrée en vigueur.
Le nouveau tarif ne pourra s’appliquer qu’à compter d’une période mensuelle de renouvellement postérieure à cette information. Si le professionnel n’accepte pas le nouveau tarif, il pourra résilier son abonnement avant son entrée en vigueur dans les conditions prévues à l’article 10.
7. Paiement
Le paiement de l’abonnement est effectué en ligne, par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé au moment de la souscription.
Le premier paiement est effectué au moment de la souscription. Les paiements suivants sont ensuite prélevés automatiquement chaque mois, à la date anniversaire de la souscription.
Le professionnel s’engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de son abonnement et à mettre à jour ses informations de paiement lorsque cela est nécessaire.
En cas d’échec ou de rejet d’un paiement, de nouvelles tentatives de prélèvement peuvent être effectuées. Si la situation n’est pas régularisée, Audrey Mée pourra suspendre l’accès aux contenus et services inclus dans l’abonnement jusqu’à régularisation, sans que cette suspension n’emporte renonciation aux sommes restant dues.
En outre, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Audrey Mée pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
8. Absence de droit de rétractation – Souscription professionnelle
Les abonnements Raconte-moi mon histoire® sont exclusivement proposés à des professionnels qui souscrivent pour les besoins de leur activité professionnelle, dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes CGV.
En conséquence, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation au bénéfice des consommateurs n’est, en principe, pas applicable aux abonnements régis par les présentes CGV.
L’absence de droit de rétractation est distincte du droit de résilier l’abonnement. Le professionnel peut mettre fin à son abonnement à tout moment dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes CGV.
9. Accès aux contenus et sécurité du compte
L’accès aux contenus et services inclus dans l’abonnement s’effectue à partir du compte personnel du professionnel, via la plateforme Kajabi ou toute autre plateforme qui pourrait lui être substituée.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Ils sont réservés à l’usage exclusif du professionnel ayant souscrit l’abonnement.
Le professionnel est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’utilisation de son compte.
Il s’interdit notamment de communiquer ses identifiants, de partager son accès avec un tiers ou de permettre à un tiers d’accéder, directement ou indirectement, aux contenus ou services RMMH au moyen de son compte.
Le professionnel s’engage à informer Audrey Mée dans les meilleurs délais en cas de perte, de détournement, d’utilisation frauduleuse ou d’accès non autorisé à son compte.
10. Résiliation de l’abonnement par le professionnel
Le professionnel peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, dans les paramètres de son compte sur la plateforme.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà réglée. Le professionnel conserve donc l’accès aux contenus et services correspondant à sa formule jusqu’à cette date.
La période mensuelle commencée et déjà réglée n’est pas remboursée du seul fait de la résiliation.
À l’issue de cette période, le renouvellement automatique de l’abonnement prend fin, aucun nouveau prélèvement mensuel n’est effectué et l’accès aux contenus et services liés à l’abonnement arrive à son terme.
Le professionnel peut souscrire de nouveau ultérieurement à l’une des formules RMMH, sous réserve de remplir les conditions d’accès applicables. Les offres, conditions et tarifs en vigueur au moment de cette nouvelle souscription seront alors applicables.
11. Suspension ou résiliation par Audrey Mée en cas de manquement
En cas de manquement du professionnel à ses obligations au titre des présentes CGV, Audrey Mée pourra lui demander de régulariser la situation dans un délai raisonnable.
En cas de manquement grave ou persistant, notamment en cas :
✓ de défaut de paiement ;
✓ de partage ou de mise à disposition des identifiants de connexion ;
✓ d’accès frauduleux ou de tentative de contournement des conditions d’accès aux abonnements ;
✓ de reproduction, diffusion, transmission ou exploitation non autorisée des contenus RMMH ;
✓ de violation des obligations de confidentialité ;
✓ de comportement portant atteinte au bon fonctionnement du groupe privé, aux autres membres ou aux intérêts légitimes d’Audrey Mée.
Audrey Mée pourra suspendre temporairement l’accès aux services et, si le manquement n’est pas régularisé après mise en demeure lorsque celle-ci est nécessaire, résilier l’abonnement.
12. Changement de formule
Le professionnel qui souhaite changer de formule doit résilier son abonnement en cours.
Il conserve l’accès aux contenus et services correspondant à sa formule actuelle jusqu’à la fin de la période mensuelle déjà réglée.
À l’issue de cette période, son abonnement prend fin. Il peut alors souscrire à la nouvelle formule RMMH de son choix.
La nouvelle formule constitue un nouvel abonnement. Le tarif et les conditions en vigueur au moment de cette nouvelle souscription sont alors applicables.
13. Lives de supervision et accompagnement
Les lives de supervision en direct sont exclusivement inclus dans la formule RMMH Accompagnement.
Les dates et horaires des lives sont communiqués aux professionnels bénéficiant de cette formule. Ces temps permettent notamment de poser des questions, d’échanger autour de la pratique de RMMH et d’approfondir certaines situations rencontrées.
Les lives constituent des temps de supervision et d’accompagnement collectif. Ils s’inscrivent dans une démarche d’approfondissement de la pratique professionnelle de Raconte-moi mon histoire®.
L’absence du professionnel à un live de supervision ne donne lieu à aucun remboursement, avoir ou réduction du montant de l’abonnement.
Lorsque le replay du live est proposé, il est mis à disposition dans l’espace RMMH selon les modalités définies par Audrey Mée.
Audrey Mée peut exceptionnellement être amenée à reporter ou annuler un live, notamment en cas d’indisponibilité, de difficulté technique ou de force majeure. Dans la mesure du possible, les professionnels concernés en sont informés et une nouvelle date est proposée lorsque les circonstances le permettent.
14. Groupe privé RMMH
L’accès au groupe privé RMMH est exclusivement inclus dans la formule RMMH Accompagnement.
Cet espace permet aux professionnels d’échanger autour de leur pratique de Raconte-moi mon histoire®, de poser leurs questions et de bénéficier des échanges avec Audrey Mée et les autres membres de la communauté RMMH.
Chaque professionnel s’engage à adopter des échanges respectueux et professionnels et à préserver la confidentialité des situations, informations et échanges partagés au sein du groupe.
Les situations évoquées concernant des patients, clients ou familles doivent être présentées dans le respect des obligations de confidentialité, de secret professionnel et de protection des données personnelles applicables à l’activité de chaque membre. Il appartient notamment au professionnel de ne communiquer aucune donnée permettant d’identifier inutilement les personnes qu’il accompagne.
Audrey Mée se réserve la possibilité de modérer les échanges et de retirer tout contenu ou message incompatible avec le cadre, la confidentialité, les droits de tiers ou le bon fonctionnement du groupe privé RMMH.
15. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
La méthode Raconte-moi mon histoire®, ainsi que l’ensemble des contenus mis à disposition dans le cadre des abonnements, demeurent la propriété exclusive d’Audrey Mée ou de leurs titulaires respectifs.
Sont notamment concernés :
✓ les vidéos de formation ;
✓ les textes, supports, documents et ressources pédagogiques ;
✓ les exercices et outils proposés ;
✓ les séances RMMH filmées ;
✓ les lives de supervision et leurs replays ;
✓ la structure, l’organisation et les contenus pédagogiques propres à la méthode Raconte-moi mon histoire®.
La souscription à un abonnement confère au professionnel un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation des contenus correspondant à la formule choisie, pendant toute la durée de son abonnement.
Ces contenus peuvent être utilisés par le professionnel dans le cadre de sa propre pratique professionnelle et conformément à la finalité pour laquelle ils lui sont mis à disposition, dans le respect de la méthode Raconte-moi mon histoire® et des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.
Sauf autorisation écrite préalable d’Audrey Mée, cette autorisation d’utilisation ne permet pas au professionnel de reproduire ou de mettre les ressources RMMH à disposition de ses propres clients, patients, élèves, stagiaires ou de tout autre tiers lorsque cette mise à disposition implique la transmission ou la reproduction du support lui-même.
À la fin de l’abonnement, le droit d’accès aux contenus numériques inclus dans la formule prend fin, sans préjudice des droits de propriété intellectuelle d’Audrey Mée qui demeurent pleinement applicables.
16. Engagements du professionnel
En souscrivant à l’un des abonnements RMMH, le professionnel s’engage à utiliser les contenus et services mis à sa disposition dans le respect de la méthode Raconte-moi mon histoire®, de son cadre professionnel et des présentes Conditions Générales de Vente.
Il s’engage notamment à :
✓ respecter le cadre et les principes de la méthode Raconte-moi mon histoire® dans sa pratique ;
✓ exercer dans le respect de son propre cadre professionnel, de ses compétences et des obligations légales, réglementaires et déontologiques applicables à son activité ;
✓ préserver la confidentialité des informations concernant ses patients, clients et familles accompagnées ;
✓ respecter la confidentialité des situations et échanges partagés lors des lives de supervision ou au sein du groupe privé RMMH ;
✓ respecter les droits de propriété intellectuelle attachés à la méthode et à l’ensemble des contenus RMMH ;
✓ conserver ses identifiants de connexion personnels et confidentiels et réserver son accès à son usage professionnel personnel ;
✓ ne pas permettre à un tiers de bénéficier directement ou indirectement des contenus ou services auxquels il n’est pas personnellement autorisé à accéder.
17. Responsabilité
Le professionnel demeure seul responsable de sa pratique professionnelle, de ses accompagnements et de l’utilisation qu’il fait des contenus et ressources RMMH.
Les contenus, lives, replays, séances filmées et échanges proposés dans le cadre des abonnements constituent des ressources pédagogiques et professionnelles. Ils ne constituent ni une garantie de résultat ni une validation individuelle de la manière dont le professionnel exerce son activité.
Chaque professionnel reste responsable du respect du cadre légal, réglementaire, déontologique et professionnel applicable à son activité.
Il lui appartient d’apprécier, dans le cadre de ses compétences, la pertinence de l’utilisation de la méthode Raconte-moi mon histoire® auprès des personnes qu’il accompagne.
Audrey Mée ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’une utilisation des contenus contraire aux présentes CGV, aux indications données dans le cadre de la méthode, au champ de compétences du professionnel ou aux règles applicables à sa propre activité.
Audrey Mée ne saurait davantage être tenue responsable d’une indisponibilité temporaire résultant d’un service tiers, d’une opération de maintenance, d’un incident technique ou d’un événement de force majeure, sous réserve d’avoir mis en œuvre les diligences raisonnablement attendues pour permettre le rétablissement du service.
Aucune stipulation du présent article ne saurait avoir pour objet ou pour effet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être limitée ou exclue.
18. Évolution des contenus et des services
Afin de faire évoluer Raconte-moi mon histoire® et de maintenir la qualité des ressources proposées, Audrey Mée peut faire évoluer l’organisation de la plateforme ainsi que la présentation des contenus et services inclus dans les abonnements.
Elle peut notamment :
✓ actualiser ou enrichir certains contenus ;
✓ remplacer ou réorganiser certaines ressources ;
✓ faire évoluer la présentation et l’organisation de la plateforme ;
✓ faire évoluer les outils techniques utilisés pour mettre les contenus et services à disposition.
Ces évolutions peuvent intervenir au cours de l’abonnement lorsqu’elles n’altèrent pas substantiellement la nature et les caractéristiques essentielles de la formule souscrite.
Toute évolution substantielle affectant défavorablement les caractéristiques essentielles de la formule souscrite fera l’objet d’une information préalable auprès des professionnels concernés avant son entrée en vigueur.
19. Disponibilité de la plateforme et services tiers
L’accès aux contenus et services des abonnements Raconte-moi mon histoire® repose sur l’utilisation de services et outils techniques tiers, notamment la plateforme Kajabi et les prestataires de paiement.
Des opérations de maintenance, mises à jour techniques ou incidents temporaires peuvent ponctuellement affecter ou interrompre l’accès à tout ou partie de la plateforme et de ses contenus.
Audrey Mée met en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer la continuité des services et, lorsqu’un incident survient, permettre le rétablissement de l’accès dans les meilleurs délais.
Les interruptions temporaires liées à une opération de maintenance, à une mise à jour ou à un incident technique indépendant de la volonté d’Audrey Mée sont traitées dans les meilleurs délais afin de permettre la reprise de l’accès aux services concernés.
Audrey Mée pourra également remplacer un outil ou prestataire technique par une solution équivalente lorsque cela est nécessaire au fonctionnement ou à l’évolution du service, sous réserve de ne pas priver le professionnel des caractéristiques essentielles de la formule souscrite.
20. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement affecte significativement l’exécution du contrat.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de cet empêchement, sauf si le retard qui en résulte justifie la résiliation du contrat.
Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat pourra prendre fin dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.
21. Données personnelles
Dans le cadre de la souscription et de la gestion des abonnements Raconte-moi mon histoire®, Audrey Mée est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles concernant le professionnel.
Ces données sont notamment utilisées pour :
✓ créer et gérer le compte du professionnel ;
✓ permettre l’accès aux contenus et services correspondant à l’abonnement souscrit ;
✓ assurer la gestion des paiements et de la facturation ;
✓ assurer les communications nécessaires à la gestion et au fonctionnement de l’abonnement ;
✓ assurer la sécurité de la plateforme et prévenir les accès frauduleux.
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Le professionnel dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité de ses données.
Les modalités complètes relatives aux traitements de données personnelles, à leurs finalités, leurs bases juridiques, leurs destinataires, leurs durées de conservation, aux éventuels transferts de données hors de l’Espace économique européen ainsi qu’à l’exercice des droits des personnes concernées sont précisées dans la Politique de protection des données.
22. Communications et preuve électronique
Les informations communiquées par le professionnel lors de la souscription doivent être exactes et à jour.
Le professionnel s’engage à maintenir à jour son adresse électronique et ses coordonnées afin de pouvoir recevoir les informations relatives à son abonnement.
Les communications adressées à l’adresse électronique renseignée par le professionnel dans son compte sont réputées valablement adressées à celui-ci.
Les données enregistrées par les systèmes informatiques d’Audrey Mée et de ses prestataires techniques, notamment celles relatives à la souscription, aux paiements, aux connexions et à la résiliation, peuvent être utilisées comme éléments de preuve dans les conditions admises par la législation applicable.
23. Indépendance des clauses
Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction ou en application d’une disposition légale impérative, les autres stipulations demeureraient applicables.
Les parties s’efforceront, lorsque cela est nécessaire, de remplacer la stipulation concernée par une stipulation valable produisant un effet aussi proche que possible de celui initialement recherché.
24. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les abonnements Raconte-moi mon histoire® sont soumis au droit français.
En cas de difficulté ou de différend relatif à la souscription, à l’exécution, au paiement ou à la résiliation d’un abonnement, le professionnel est invité à contacter Audrey Mée afin de rechercher en priorité une solution amiable.
Toute demande peut être adressée par email à : contact@audreymee.com.
25. Acceptation et opposabilité des Conditions Générales de Vente
Avant toute souscription à l’un des abonnements Raconte-moi mon histoire®, le professionnel est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.
La souscription à un abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le professionnel.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles acceptées par le professionnel au moment de la souscription, sous réserve des modifications ultérieures valablement portées à sa connaissance et acceptées ou applicables conformément aux présentes CGV.
Le professionnel est invité à conserver une copie des présentes Conditions Générales de Vente sur un support durable afin de pouvoir les consulter ultérieurement.
